Recouvrement Judiciaire

Notre étude est compétente sur l'ensemble de la cour d'appel de Rennes (départements 44, 22, 29, 35, 56) en matière de signification, de constats sur ordonnance et d'exécution

Seuls les Huissiers de Justice peuvent procéder à la signification des titres exécutoires et à leur exécution forcée.
Nos missions de recouvrement sont très variées et concernent l'exécution et le recouvrement :

  • des charges de copropriété : Vous êtes syndic d'un immeuble ou président du conseil syndical de copropriété et les charges de copropriété d'un appartement sont impayées. Adressez un décompte de charges à l'huissier de justice qui se chargera de recouvrer les sommes et éventuellement de prendre une hypothèque sur le bien immobilier 
  • des chèques impayés : En cas de chèque impayé, vous devez obtenir de la part de l'organisme bancaire, un certificat de non-paiement. L'huissier de justice muni de ce document engagera la procédure. Celle-ci est simple et rapide. 
  • des condamnations prononcées par les tribunaux : vous voulez exécuter une décision judiciaire prononcée en votre faveur ? Vous devez préalablement obtenir de la part du greffe de la juridiction la copie exécutoire de cette décision. Muni de ce document, nous pourrons engager l'exécution forcée par voie de saisies. 
  • des effets de commerce : vous voulez recouvrer le montant d'un billet à ordre ou d'une lettre de change ? contactez notre Etude 
  • des factures impayées : agir au plus vite est un gage de réussite dans le recouvrement. Confiez nous vos factures impayées et après signification d'une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux, nous engagerons une procédure d'injonction de payer ou d'assignation devant le tribunal compétent. En cas d'urgence, nous pourrons vous conseiller sur le choix d'une mesure conservatoire adaptée à la situation de votre débiteur. 
  • des loyers impayés : notre Etude recouvre les loyers impayés, tant sur la base de baux d'habitation que de baux commerciaux ou professionnels. N'attendez pas d'avoir plus de deux mois de loyers impayés pour nous confier votre dossier. Nous mettrons immédiatement en œuvre la procédure la plus adaptée pour obtenir une libération rapide des lieux et le recouvrement des sommes qui vous sont dues. 
  • des pensions alimentaires : votre pension alimentaire n'est pas payée et vous êtes en possession d'une décision de justice, vous pouvez faire appel à notre Etude pour mettre en place une procédure de paiement direct. La procédure est applicable pour les six dernières échéances avant la notification de la demande de paiement direct. Cette procédure est gratuite pour le créancier, les frais étant supportés par le débiteur de pension. Pour le recouvrement d'un arriéré de pension échu au-delà des six derniers mois (sur les cinq dernières années), nous pourrons engager un recouvrement judiciaire par voie de saisies. 
  • des reconnaissances de dettes : vous êtes un particulier, une entreprise, un artisan, un commerçant, vos relances et démarches amiables pour recouvrer les sommes dues sur la base d'une reconnaissance de dette ont échoué ? Confiez nous le recouvrement amiable ou judiciaire de vos impayés. 
  • des salaires impayés : vous êtes salariés d'une entreprise et plusieurs mois de salaires vous sont dus ? Vous avez été licencié et votre employeur n'a pas payé les sommes qui vous sont dues ? Contactez notre étude qui vous conseillera dans vos démarches et engagera les procédures adaptées.

Pour mener à bien la procédure de recouvrement forcée, l'Etude pourra mettre en oeuvre des procédures de saisies ou de sûretés telles que :

  • la saisie mobilière (saisie puis vente de biens mobiliers)
  • la saisie attribution (saisie des comptes bancaires)
  • la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières
  • la saisie immobilière
  • la saisie de licence
  • la saisie des rémunérations (salaires, indemnités, pensions, retraites)
  • la saisie appréhension
  • la saisie revendication
  • la saisie de véhicules
  • la saisie de coffre fort
  • l'hypothèque
  • le nantissement 

 

Soucieuse de garantir le recouvrement le plus efficace possible qui sache garantir les droits et obligations de chacune des parties, notre Etude se tient à votre disposition pour étudier avec vous les modalités spécifiques de traitement de vos impayés.