Tarifs

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.

Cliquez ici pour consulter l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice sur le site LEGIFRANCE.