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Tarif réglementé
Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des commissaires de justice sont fixés par le Code de commerceLes frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Une provision est demandée au créancier à l’ouverture du dossier.
Honoraires – tarif non règlementé
Les activités dont le tarif n’est pas lui-même réglementé font l’objet d’honoraires librement déterminés (Constat, rédaction de congé, consultation juridique…)Pour ces prestations, merci de contacter l’étude pour la réalisation d’un devis.
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES